Ad’AP : le décret sanction est paru !

Si les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) devaient initialement être déposé en préfecture pour le 27 septembre 2015, la réglementation ne comportait jusqu’à présent pas de dispositif répressif à l’encontre des mauvais élèves. C’est chose faite avec la parution...