AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS LES BÂTIMENTS EXISTANTS A USAGE TERTIAIRE
DÉTAIL DE L’OBLIGATION
Réaliser des travaux et mettre en œuvre des actions d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments permettant de réduire de 25%* les consommations d’ici 2020.
Seront à transmettre au législateur :
- Un rapport d’étude énergétique et le plan d’actions visés (le cas échéant le plan d’action dérogatoire accompagné des justificatifs) réalisé par un auditeur compétent ;
- Un suivi annuel des performances ;
- Un rapport d’avancement annuel de la mise en œuvre du plan d’action défini pour les collectivités territoriales ;
- Un bilan complet des travaux menés et les économies d’énergie réalisées ;
- En cas de non atteinte des objectifs : les justificatifs techniques et juridiques permettant d’expliquer la non atteinte des objectifs visé par un auditeur compétent indépendant.
QUI EST CONCERNÉ & POUR QUAND ?
Tous les propriétaires et exploitants de bâtiment ou partie de bâtiment** à usage de : bureaux, commerces, hôtels, enseignement, bâtiments administratifs. Ils doivent appartenir à un propriétaire unique et leur surface doit être supérieure ou égale à 2000 m².
Agenda du décret : la performance énergétique dans les bâtiments existants
Les modalités et les formats électroniques de transmission des documents seront précisés par arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Chaque bâtiment (ou partie de bâtiment) concernés fera l’objet d’une étude énergétique sur tous les postes de consommation par une personne compétente et contiendra :
- Plusieurs combinaisons d’actions travaux permettant d’atteindre les objectifs avec pour chaque action et combinaison d’action un calcul des diminutions de consommation engendré, le cout estimatif et le temps de retour sur investissement ;
- Un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer d’ici 2030 la consommation du bâtiment de 40 % (ou d’un seuil qui sera prochainement défini par arrêté).
Sur base de l’étude énergétique, le bailleur et le preneur définissent de façon concomitante le plan d’action et le mettent en œuvre dans le respect des responsabilités et obligation de chacun.
Le programme d’action doit prendre en compte :
- Les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment ;
- Les exigences de l’accessibilité des personnes handicapées.
Les occupants accompagnent les travaux d’actions de sensibilisation auprès de leur personnel permettant d’optimiser l’impact sur les consommations des travaux entreprises.
PARTICULARITÉS
Ne sont pas concernés :
- Les constructions provisoires (durée d’utilisation < 2 ans) .
- Les monuments historiques (en ce qui concerne les travaux qui auraient pour effet de dénaturer leur apparence).
En cas de changement de propriétaire ou de preneur, l’ensemble des documents transmis au législateur seront à remettre au plus tard à la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail, sous forme d’une annexe au contrat de vente ou de bail. Si le changement de propriétaire ou de bailleur occasionne des changements d’usage ou d’équipement, l’étude énergétique et le plan d’action doivent être modifiés ou complété.
(*) Un autre seuil possible sera défini par arrêté conjoint des ministères chargés de la construction et de l’énergie. Des dérogations sont possibles sous réserve de fourniture d’une justification appuyée sur l’étude énergétique.
(**) Pour une surface utile totale supérieure ou égale à 2000 m²
Le décret : JORF n°0109 du 10 mai 2017 – Texte n° 169
Votre interlocuteur :
Klaus RAWYLER
klaus.rawyler@hestiva-consulting.com
