La date butoir pour déposer les dossiers de demande d’Agenda d’Accessibilité Programmées (Ad’AP) en préfecture est dépassée depuis le 27 septembre 2015.

Pour autant, il est encore temps pour les gestionnaire d’ERP d’entrer dans le dispositif Ad’AP et de planifier la mise en accessibilité de leur(s) bâtiment(s) en justifiant de leur retard.

En effet, la parution du décret précisant les sanctions en cas de non-dépôt d’Ad’AP approche « or, le jour de cette publication marquera le début d’une nouvelle étape dans le dispositif » insiste la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.

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