Accessibilité des ERP : réglementation, obligations et démarches en 2026
L’accessibilité des établissements recevant du public est une obligation légale qui concerne tous les ERP, quels que soient leur activité, leur taille ou leur catégorie. Retrouvez le cadre légal, les principales définitions, les démarches à effectuer et les règles applicables depuis la clôture du dépôt des Agendas d’Accessibilité Programmée.
La loi du 11 février 2005 : origine et portée
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe d’une société inclusive : toute personne, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder au cadre bâti, aux transports, à la voirie et aux services publics.
Pour les établissements recevant du public, cette loi impose une accessibilité prenant en compte les différentes situations de handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif ou psychique.
Elle s’inscrit également dans un cadre international, la France ayant ratifié en 2010 la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Le texte initial accordait un délai de dix ans aux ERP existants pour se mettre en conformité, avec une échéance fixée au 1er janvier 2015.
Qu’est-ce qu’un ERP ?
Un établissement recevant du public, ou ERP, est, au sens du Code de la construction et de l’habitation, tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises.
L’accès peut être libre, payant, sur invitation ou sur inscription. La nature de l’activité importe peu : un commerce, un cabinet médical, une mairie, un restaurant, un lieu de culte ou un établissement scolaire sont considérés comme des ERP dès lors qu’ils accueillent du public.
Les locaux strictement réservés à l’habitation ne relèvent pas de cette définition. Les commerçants ambulants ne sont pas non plus considérés comme des ERP lorsqu’ils ne disposent pas d’un établissement fixe accueillant du public.
Type et catégorie d’ERP : quelle différence ?
Chaque établissement recevant du public est défini par un type et une catégorie.
Le type correspond à la nature de l’activité exercée dans l’établissement : commerce, restaurant, hôtel, établissement de soins, salle de spectacle, établissement scolaire ou encore administration.
La catégorie dépend principalement de la capacité d’accueil de l’établissement. Ces deux informations permettent de déterminer les règles de sécurité et d’accessibilité qui lui sont applicables.
Les catégories d’ERP
La réglementation classe les ERP selon leur capacité d’accueil. Ce classement participe à la détermination des exigences et des procédures applicables.
Catégories
Effectif du public
1re catégorie
Plus de 1 500 personnes
Exemple : Grand centre commercial, stade…
2e catégorie
De 701 à 1 500 personnes
Exemple : Cinéma multiplexe, salle de spectacle…
3e catégorie
De 301 à 700 personnes
Exemple : Supermarché de taille moyenne…
4e catégorie
Jusqu’à 300 personnes, sauf les établissements relevant de la 5e catégorie
Exemple : Petite salle municipale, restaurant …
5e catégorie
Effectif inférieur aux seuils fixés pour chaque type d’activité
Exemple : Commerce de proximité, cabinet libéral…
Les ERP des catégories 1 à 4 appartiennent au premier groupe. La 5e catégorie rassemble principalement des établissements de proximité dont les seuils d’accueil varient selon leur activité.
Les ERP de 5e catégorie restent soumis aux obligations d’accessibilité, même si certaines procédures diffèrent de celles applicables aux catégories 1 à 4.
Ad’AP : où en est-on en 2026 ?
Face au retard constaté avant l’échéance de 2015, le gouvernement a créé les Agendas d’Accessibilité Programmée, ou Ad’AP. Ce dispositif permettait aux propriétaires et exploitants d’ERP de programmer et de financer leurs travaux de mise en accessibilité selon un calendrier validé par l’administration.
Peut-on encore déposer un Ad’AP ?
Il n’est plus possible de déposer un nouvel Ad’AP depuis le 1er avril 2019.
Certains agendas approuvés antérieurement sur une durée de six ou neuf ans peuvent toutefois être encore en cours. Selon leur situation, ils peuvent également faire l’objet d’une demande de modification ou de prolongation dans les conditions prévues par la réglementation.
À l’achèvement des travaux et des actions programmées, un bilan de fin d’Ad’AP et une attestation d’achèvement doivent être transmis au préfet.
Un établissement ne disposant pas d’un Ad’AP encore valide doit respecter les règles d’accessibilité applicables ou bénéficier d’une dérogation accordée par l’administration.
L’attestation d’accessibilité
Tout ERP accessible doit signaler sa conformité à l’administration en transmettant une attestation d’accessibilité. Les modalités diffèrent selon la catégorie de l’établissement :
- pour les ERP des catégories 1 à 4, l’attestation doit être établie par un professionnel agréé, comme un bureau de contrôle ou un architecte ;
- pour les ERP de 5e catégorie, le propriétaire ou le gestionnaire peut établir et transmettre lui-même l’attestation ;
- lorsqu’un permis de construire a été nécessaire, l’attestation est jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- lorsqu’un établissement est intégré à un Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux et des actions prévues doit être transmise avec le bilan de fin d’Ad’AP.
L’attestation permet de justifier auprès de l’administration que l’établissement respecte les règles d’accessibilité qui lui sont applicables.
Le registre public d’accessibilité
Depuis le 30 septembre 2017, tout ERP, quelle que soit sa catégorie, doit tenir à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce document présente les dispositions prises dans l’établissement pour permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à ses prestations.
Il peut notamment contenir :
- une présentation des prestations proposées par l’établissement ;
- l’attestation d’accessibilité ;
- les éventuelles dérogations obtenues ;
- les documents relatifs à un Ad’AP encore en cours ;
- les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité ;
- les informations relatives à la formation du personnel chargé de l’accueil.
Le registre doit être consultable au principal point d’accueil accessible de l’établissement. Il peut être proposé sous forme papier ou dématérialisée.
Les dérogations possibles
Pour un ERP existant ou créé dans un bâtiment existant, la réglementation prévoit quatre motifs permettant de demander une dérogation aux règles d’accessibilité.
L’impossibilité technique
Les caractéristiques du terrain, la structure du bâtiment ou la présence de constructions existantes peuvent rendre certains travaux techniquement impossibles. La demande doit préciser les contraintes rencontrées et démontrer qu’aucune solution conforme ne peut raisonnablement être mise en œuvre.
La préservation du patrimoine architectural
Une dérogation peut être étudiée lorsque les travaux risquent de compromettre la conservation d’un bâtiment protégé ou présentant un intérêt patrimonial. La demande doit expliquer l’impact des aménagements envisagés et être accompagnée des avis ou justificatifs nécessaires.
La disproportion manifeste
Le coût ou les conséquences des travaux peuvent être jugés manifestement disproportionnés par rapport aux améliorations apportées. Ce motif peut notamment être invoqué lorsque leur financement est impossible ou qu’ils menacent la viabilité économique de l’établissement, justificatifs précis à l’appui.
Le refus de la copropriété
Lorsqu’un ERP se situe dans un bâtiment d’habitation existant, une dérogation peut être demandée si l’assemblée générale des copropriétaires refuse les travaux nécessaires dans les parties communes. Ce refus doit faire l’objet d’une décision motivée et être joint au dossier.
Une dérogation n’est pas automatique, sauf dans certains cas précisément prévus par la réglementation. Elle doit être demandée et justifiée dans le dossier d’autorisation de travaux. Selon la situation de l’établissement, une mesure de substitution peut également être nécessaire afin de garantir l’accès aux prestations proposées.
Les sanctions encourues
Le non-respect des obligations d’accessibilité expose le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement à des sanctions administratives et pénales.
Selon la situation, les sanctions peuvent notamment prendre la forme :
- d’une fermeture administrative de l’ERP ;
- d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros pour une personne physique ;
- d’une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour une personne morale ;
- du remboursement d’une subvention accordée par une collectivité territoriale.
L’absence de justificatifs, le non-respect des engagements pris dans un Ad’AP ou la réalisation de travaux sans autorisation peuvent également entraîner des difficultés lors d’un contrôle.
Bon à savoir
La réalisation d’un diagnostic, la définition d’un plan d’action et la constitution d’un dossier administratif complet permettent d’identifier les écarts et de sécuriser la mise en accessibilité de l’établissement. Un dossier de mise en conformité bien préparé (diagnostic, plan d’action, dérogation motivée si nécessaire) reste la meilleure protection face au risque de sanction et de contrôle par les services de la DDT(M).
Faire le point sur l’accessibilité de votre établissement
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Glossaire de l'accessibilité des ERP
ERP
Établissement recevant du public : bâtiment, local ou enceinte accueillant des personnes extérieures.
Ad’AP
Agenda d’Accessibilité Programmée : dispositif permettant de programmer les travaux de mise en accessibilité d’un ERP. Le dépôt de nouveaux agendas est aujourd’hui clos.
PSH
Personne en situation de handicap : personne qui rencontre, dans son environnement, des limitations d’activité ou des difficultés de participation à la vie sociale liées à une altération importante, durable ou définitive de ses capacités physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant.
PMR
Personne à mobilité réduite : personne dont les capacités de déplacement sont réduites de manière temporaire ou permanente.
CCH
Code de la construction et de l’habitation : texte de référence fixant notamment les règles applicables à l’accessibilité des bâtiments.
DDT(M)
Direction départementale des territoires, ou Direction départementale des territoires et de la mer : service intervenant dans l’instruction et le suivi de certains dossiers relatifs aux ERP.
Registre public d’accessibilité
Document mis à disposition du public présentant les prestations accessibles, les équipements existants et les justificatifs administratifs de l’établissement.
Attestation d’accessibilité
Document permettant de déclarer auprès de l’administration qu’un établissement respecte les règles d’accessibilité qui lui sont applicables.
Mesure de substitution
Solution permettant de donner accès à une prestation lorsqu’une partie de l’établissement ne peut pas être rendue accessible dans les conditions habituelles.
Vos questions, nos réponses
Un ERP peut-il encore déposer un Ad’AP en 2026 ?
Non. Aucun nouvel Ad’AP ne peut être déposé depuis le 1er avril 2019. Certains agendas approuvés antérieurement peuvent toutefois être encore en cours ou bénéficier d’une modification ou d’une prolongation dans les conditions prévues par la réglementation.
Le registre d’accessibilité est-il obligatoire pour un petit commerce ?
Oui. Tous les établissements recevant du public, y compris les ERP de 5e catégorie, doivent mettre un registre public d’accessibilité à la disposition du public.
Que faire si mon établissement n’est toujours pas accessible ?
Il convient d’identifier les points de non-conformité, les travaux nécessaires et les démarches administratives à engager. Lorsque certaines contraintes empêchent l’application d’une règle, une solution d’effet équivalent ou une demande de dérogation peut être étudiée.
Une dérogation dispense-t-elle de toutes les obligations d’accessibilité ?
Non. Une dérogation porte sur un ou plusieurs points techniques précisément identifiés. Elle ne supprime pas l’ensemble des obligations applicables à l’établissement.
Les commerçants ambulants sont-ils soumis à cette réglementation ?
Un commerçant ambulant ne disposant pas d’un établissement fixe accueillant du public n’est pas considéré comme un ERP. En revanche, un local commercial ouvert au public relève de la réglementation applicable aux ERP.
Handicap.gouv.fr — La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances , Légifrance — Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Légifrance — Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, Ministère de la Transition écologique — L’accessibilité des établissements recevant du public , Service Public Entreprendre — Accessibilité d’un établissement recevant du public, Service Public Entreprendre — Agenda d’accessibilité programmée, Service Public Entreprendre — Procédures d’autorisation de travaux dans un ERP, Service Public Entreprendre — Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5e catégorie, Code de la construction et de l’habitation — Article R. 143-2 : définition d’un ERP, Code de la construction et de l’habitation — Article R. 143-19 : catégories d’ERP, Code de la construction et de l’habitation — Article R. 164-3 : dérogations aux règles d’accessibilité , Code de la construction et de l’habitation — Article R. 122-13 : contenu d’une demande de dérogation, Handicap.gouv.fr — Registre d’accessibilité obligatoire : guide pour les ERP , CCI France — Fiche réglementaire sur l’accessibilité