De l'audit initial à la mise en conformité accessibilité, nous sécurisons les projets de vos ERP
Une obligation légale pour les ERP
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose l’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP). Cette obligation concerne toute personne, quel que soit son handicap : moteur, visuel, auditif, cognitif ou psychique.
Le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), qui permettait d’étaler les travaux dans le temps, est aujourd’hui clos. Le dépôt de nouveaux Ad’AP a pris fin le 31 mars 2019 et la plupart des agendas sont arrivés à échéance le 26 septembre 2024. Tout ERP doit désormais être conforme et transmettre une attestation d’accessibilité, sous peine de sanctions financières et pénales. Normall Accessibilité vous accompagne du diagnostic jusqu’à la transmission de votre attestation.
L'accessibilité, un enjeu de société
Sources : Défenseur des droits (rapport 2024) · IFOP / APF France handicap (2019) · Gouvernement, via AFP (2024) · DREES, Le handicap en chiffres (2024)
Mise en conformité accessibilité : les étapes
Pour les collectivités, bailleurs et gestionnaires de parcs d’ERP, nous intervenons sur l’ensemble de la démarche ou sur une étape précise, établissement par établissement ou à l’échelle de tout votre patrimoine.
Diagnostic d'accessibilité
État des lieux complet de votre établissement au regard des normes réglementaires en vigueur. Identification précise des points de non-conformité.
Élaboration du plan d'action
Définition des travaux nécessaires, hiérarchisation des priorités et chiffrage. Construction d’une trajectoire de mise en conformité réaliste et maîtrisée.
Réalisation des documents
Création des plans selon les analyses réalisées, et constitution des dossiers d’autorisations administratives (notice d’accessibilité, demande d’autorisation de travaux, registre public d’accessibilité…).
Mise en conformité et attestation
Suivi de la mise en conformité à vos côtés, puis constitution de votre attestation d’accessibilité jusqu’à sa transmission aux services de l’État.
Dossier de dérogation
Constitution des demandes de dérogation dans les cas prévus par la réglementation : impossibilité technique, préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre le coût et les bénéfices, ou refus des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires.
Nos engagements
Une approche humaine et universelle
L’accessibilité ne doit pas être perçue comme une simple contrainte légale. Elle doit être une opportunité d’accueillir tous vos clients et collaborateurs dans les meilleures conditions.
Une expertise technique et réglementaire
Depuis 2011, nous suivons l’évolution des textes applicables aux ERP. Lorsque votre bâtiment l’impose, nous recherchons des solutions techniques adaptées pour concilier conformité et contraintes existantes.
Un accompagnement global et centralisé
Vous ne vous adressez qu’à nous : nous coordonnons les documents, les intervenants et les échanges avec l’administration, pour vous faire gagner du temps et simplifier la conduite de votre projet.
Votre établissement répond-il aux exigences réglementaires 2026 ?
Tout établissement recevant du public est soumis à l’obligation d’accessibilité, quelle que soit sa taille ou son activité. La réglementation distingue deux critères :
Le type d'activités
- Établissements de santé
- Commerces
- Bureaux
- Hôtels
- Bâtiments administratifs...
La catégorie
Évaluons la conformité de vos établissements
Contactez notre équipe pour analyser votre besoin et définir ensemble votre plan d’action.
Vos questions, nos réponses
Mon établissement est-il vraiment concerné, même s'il est petit ?
Oui. Tout établissement recevant du public est soumis à l’obligation d’accessibilité, y compris les ERP de 5e catégorie (commerces, cabinets médicaux, restaurants…), avec des exigences adaptées à leur taille.
Puis-je encore déposer un Ad'AP ?
Non. Le dépôt de nouveaux Ad’AP n’est plus possible depuis le 31 mars 2019, et la plupart des agendas sont arrivés à échéance le 26 septembre 2024. Votre établissement doit désormais être conforme, ou bénéficier d’une dérogation accordée, et transmettre une attestation d’accessibilité.
Quels sont les risques si je ne fais rien ?
L’absence de mise en conformité peut exposer à une amende allant jusqu’à 45 000 €, portée à 225 000 € pour une personne morale, ainsi qu’à la fermeture administrative de l’établissement et au remboursement d’éventuelles subventions (Service Public, 2025). Chaque situation étant spécifique, un diagnostic permet d’évaluer précisément votre niveau de risque.
Puis-je être dispensé de certains travaux ?
Oui, sous conditions. Une dérogation peut être accordée en cas d’impossibilité technique, de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, de disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs bénéfices, ou de refus des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’établissement se situe dans un immeuble d’habitation. La demande doit être argumentée et est accordée par le préfet, après avis de la commission départementale compétente.
Combien de temps prend une démarche de mise en conformité ?
Le délai dépend de la taille de l’établissement et de la nature des travaux. Le diagnostic initial permet de définir rapidement un calendrier réaliste, adapté à vos contraintes.